BERLIN/BANGKOK — L’Alliance Progressiste, qui représente un réseau mondial de plus de 140 partis et organisations politiques progressistes, exprime ses plus vives préoccupations face à un développement judiciaire imminent qui menace de réduire définitivement au silence une part significative de l’opposition démocratique en Thaïlande.
Dans les prochains jours, la Commission nationale anticorruption (NACC) devrait renvoyer formellement 44 anciens et actuels membres du Parlement devant la Cour suprême — une démarche qui pourrait entraîner la suspension immédiate de 10 députés en exercice du Parti du peuple (PP) et exposer les 44 personnes concernées à une interdiction définitive d’exercer toute activité politique. Cela survient moins de deux mois après que le Parti du peuple, principale force d’opposition progressiste de Thaïlande, a participé aux élections législatives du 8 février.
L’affaire trouve son origine dans une proposition législative de 2021 visant à modifier l’article 112 du Code pénal — la loi sur le lèse-majesté — soumise par des voies parlementaires constitutionnellement légitimes. La proposition ne visait pas à abolir la loi ni à porter atteinte à la monarchie, mais à rendre ses peines proportionnées et humaines : en vertu de la disposition actuelle, toute condamnation entraîne une peine minimale obligatoire de trois ans d’emprisonnement, sans possibilité pour le juge d’imposer une peine inférieure, quelle que soit la gravité du délit allégué. L’amendement proposé visait à aligner ce cadre de peines sur les normes internationales des droits de l’homme, notamment le principe de proportionnalité consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), traité que la Thaïlande a ratifié.
L’Alliance Progressiste a adopté une Résolution sur cette question lors de sa réunion du Conseil à Buenos Aires en septembre 2025, et la situation s’est depuis lors nettement dégradée.
L’Alliance Progressiste souhaite placer les éléments suivants au procès-verbal :
La criminalisation du travail législatif est incompatible avec la démocratie. Un principe fondamental de tout système parlementaire est que les représentants élus doivent être libres de proposer, débattre et réviser la législation sans crainte de poursuites pénales ou d’exclusion définitive de la vie politique. Qualifier une motion législative formelle — soumise par les voies parlementaires appropriées — de « violation éthique grave » ne punit pas seulement des individus : cela établit un précédent qui place des catégories entières de débat législatif hors de portée du contrôle démocratique.
Ces procédures privent des millions de personnes de leur représentation. Les 44 personnes visées représentent des partis qui ont collectivement reçu le soutien de dizaines de millions d’électeurs thaïlandais lors d’élections successives. La suspension immédiate des députés en exercice dès l’acceptation du dossier par le tribunal, et la perspective d’interdictions définitives par la suite, priverait les électeurs de leurs représentants choisis et viderait de tout sens la participation électorale.
Il s’agit d’un schéma récurrent, non d’un incident isolé. La dissolution du Parti Future Forward en février 2020 — prédécesseur progressiste de Move Forward, dissous par ordonnance judiciaire quelques mois seulement après avoir remporté 81 sièges aux élections législatives de 2019 — a établi le modèle. La dissolution du Parti Move Forward en août 2024, qui avait remporté le plus grand nombre de sièges lors des élections législatives de 2023 avec plus de 14 millions de voix, a suivi le même schéma. À cela s’ajoute l’interdiction politique de dix ans imposée à l’ensemble de la direction de Move Forward, et désormais ce renvoi de 44 députés devant la Cour suprême pour l’exercice de leurs fonctions législatives. Le schéma est indéniable. En l’espace de cinq ans, chaque grande force politique progressiste en Thaïlande a été démantelée non pas dans les urnes, où les électeurs les ont à plusieurs reprises choisies, mais par des mécanismes juridiques maniés par des institutions non élues. La communauté internationale doit reconnaître ce schéma pour ce qu’il est : l’exclusion systématique et structurelle de la politique progressiste de la vie publique thaïlandaise.
Les obligations internationales doivent être respectées. La Thaïlande est signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et du PIDCP. Les articles 19 et 25 du PIDCP garantissent la liberté d’expression et le droit à la participation politique. Nous demandons instamment à toutes les institutions thaïlandaises — judiciaires, législatives et exécutives — de veiller à ce que les procédures en cours soient pleinement conformes à ces normes internationales contraignantes.
La stabilité régionale exige une réponse régionale. Nous appelons l’ASEAN à s’engager de manière constructive avec les autorités thaïlandaises pour défendre les valeurs démocratiques et protéger le pluralisme politique. En tant que membre fondateur de l’ASEAN et hub géoéconomique et géopolitique de premier plan, le recul démocratique de la Thaïlande constitue un précédent dangereux qui pourrait enhardir les acteurs autoritaires dans toute la région, encourager de nouvelles restrictions aux libertés civiles dans les pays voisins et éroder la crédibilité de l’ASEAN dans le respect de ses principes affirmés sur la démocratie, les droits de l’homme et la gouvernance inclusive.
L’Alliance Progressiste exprime sa solidarité indéfectible avec le Parti du peuple et avec toutes celles et tous ceux en Thaïlande qui défendent l’espace démocratique par des moyens pacifiques et légaux.
Nous demandons instamment à la NACC, à la Cour suprême et à toutes les autorités thaïlandaises concernées de respecter le droit à un procès équitable, de garantir la pleine indépendance judiciaire et de reconnaître que l’exclusion permanente de responsables politiques de la vie publique — pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires — est incompatible avec l’État de droit.
Nous suivons de près les développements en Thaïlande dans les prochains jours et sommes prêts à soulever la situation démocratique du pays dans des forums bilatéraux et multilatéraux.
La communauté internationale suit de près cette évolution. Nous appelons les autorités thaïlandaises à respecter et à protéger les droits à la manifestation pacifique et à la participation politique, et réaffirmons que la participation politique des jeunes et des femmes est partie intégrante de la construction d’un système véritablement inclusif et démocratique.
La démocratie appartient au peuple. L’Alliance Progressiste ne gardera pas le silence face aux tentatives de démantèlement des institutions démocratiques.
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